Conditions générales de vente

Mise à jour : 29 octobre 2026

Pour toute question sur ces CGV ou sur votre commande, contactez EDU Business Institute :

• par e-mail : legal@edu-business-institute.com ;
• par téléphone : 01 79 72 32 33 (+33 1 79 72 32 33), du lundi au vendredi de 11 h à 19 h (heure de Paris).

1. Définitions

Les mots qui commencent par une majuscule ont le sens suivant :

• « Société » ou « EDU Business Institute » : la société Lorvarion Management Training FZCO (anciennement EDU International Business Institute FZCO), Building A1, Dubai Digital Park, Dubai Silicon Oasis, PO Box 342001, Dubaï, Émirats arabes unis, n° d'enregistrement DSO-FZCO-7451, titulaire de la licence de formation KHDA n° 634240, qui exerce sous le nom commercial EDU International Business Institute (abrégé EDU Business Institute).
• « Filiale française » : EDU International Business Institute SAS, 60 rue François Ier, 75008 Paris, SIREN 938 498 631, TVA FR95938498631. Elle assure la vente en France, l'encaissement des paiements et la facturation (voir article 3, « Répartition des rôles »).
• « Site » : le site https://www.edu-business-institute.com et tous les sites édités par EDU Business Institute pour présenter et vendre ses Services.
• « Utilisateur » : toute personne qui navigue sur le Site.
• « Service » : toutes les prestations que l'on peut commander sur le Site, notamment les Formations en ligne.
• « Commande » : l'achat d'un Service par le Client sur le Site.
• « Client » : la personne qui achète un Service sur le Site.
• « CGV » : les présentes conditions générales de vente. Elles comprennent la politique de confidentialité et les pages du Site auxquelles elles renvoient, ainsi que les Conditions générales d'utilisation du Site.
• « Identifiants » : le nom d'utilisateur et le mot de passe qui permettent au Client d'accéder au Service.
• « Partenaire » : tout partenaire professionnel avec lequel EDU Business Institute travaille pour fournir le Service.
• « Formation » : toute formation en e-learning proposée sur le Site. Elle peut comprendre des supports écrits (PDF), audio ou vidéo, des tests et des exercices.

2. Domaine d'application

Objet. Les CGV encadrent la fourniture du Service au Client, y compris l'utilisation du Site.

Accès aux CGV. Les CGV sont consultables à tout moment sur le Site. La version en vigueur est celle dont la date figure en haut de cette page. Elle remplace toute autre version et s'applique à l'exclusion de toute autre condition, notamment celles d'autres circuits de vente.

Acceptation. Avant toute Commande, le Client déclare avoir lu et accepté les CGV. Il reconnaît avoir reçu sur le Site des informations suffisantes pour vérifier que le Service correspond à ses besoins.

En commandant, le Client déclare être majeur et capable de contracter selon la loi de son pays, ou agir avec un mandat valable pour la personne pour laquelle il commande. Il déclare aussi être autorisé à utiliser le moyen de paiement choisi.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le Site font foi pour l'ensemble des faits, acceptations et transactions.

Portée. Le Client peut demander à tout moment une copie des CGV applicables à sa Commande. Aucune condition proposée par le Client ne peut s'ajouter aux CGV ou les remplacer. EDU Business Institute peut prévoir des conditions particulières pour certains Services ou offres spéciales ; elles complètent alors les CGV.

3. Caractéristiques du Service

Présentation. Le Service est décrit sur le Site et récapitulé sur la page de Commande et dans l'e-mail de confirmation. Les offres peuvent évoluer ; seul le Service décrit au moment de la Commande est dû.

Offre actuelle. Au moment de la mise à jour de ces CGV :

• 9 formations au choix, de 200 heures chacune, 100 % en ligne ;
• supports de cours en PDF, en anglais ;
• prix unique de 299 € TTC, payable en une fois ou en 3 fois avec Klarna (3 × 99 €, soit 297 € au total ; voir article 6) ;
• convention de stage incluse, pour une durée totale de stage de 6 mois maximum ;
• certificat de scolarité envoyé sous 48 h (2 h avec l'option VIP).

Langue. Les supports de formation sont fournis en anglais, sauf indication contraire sur le Site au moment de la Commande.

Exactitude. Les Services sont décrits avec le plus grand soin. En cas d'erreur ou d'omission, la responsabilité d'EDU Business Institute n'est engagée que si elle porte sur un élément essentiel de l'offre.

Mises à jour. Le Service est fourni dans sa version en vigueur à la date d'achat. Sauf mention contraire, les mises à jour sont incluses pendant un an à compter de la Commande. EDU Business Institute peut proposer des offres sans mise à jour des contenus.

Exercices. Les Formations peuvent comprendre des exercices. Le Client doit respecter les dates d'envoi et de rendu. À défaut, EDU Business Institute peut ne pas les corriger ni en tenir compte dans son suivi.

Choix de la formation. Le choix de la thématique est définitif, sauf accord d'EDU Business Institute. Un changement d'avis ou un abandon ne donne droit à aucun remboursement.

Convention de stage. EDU Business Institute peut refuser d'établir une convention si la gratification prévue est inférieure au minimum légal, si le stage dure plus de 6 mois, ou pour tout autre motif qui empêche un stage conforme à la réglementation.

Aucune convention n'est délivrée sans inscription préalable à une Formation : la convention ne peut pas être achetée seule.

Pour établir la convention, le Client doit fournir :

• son état civil, sa date de naissance, son téléphone, son e-mail, son dernier diplôme ou sa dernière formation ;
• le nom légal de l'entreprise d'accueil et son numéro SIRET ;
• les coordonnées du tuteur en entreprise (nom, prénom, e-mail, fonction) ;
• les dates de début et de fin du stage ;
• l'adresse du lieu de stage ;
• l'intitulé du stage et les missions confiées ;
• la gratification brute mensuelle et les avantages éventuels ;
• le nombre de jours de congés, le cas échéant.

Sans ces informations, aucune convention ne peut être établie.

Les conventions sont rédigées en français. Une convention en anglais est fournie sans frais. Toute autre langue donne lieu à un supplément de 29 € TTC.

Usage du Service. Le Client s'engage à n'utiliser le Site et les Services que pour obtenir une convention de stage dans le cadre de sa Formation. Les Services n'ont pas pour objet de faciliter l'obtention ou le renouvellement d'un titre de séjour ; pour ces démarches, le Client doit passer par les voies légales prévues.

L'accès aux Services suppose un passeport français ou européen, ou un titre de séjour valable pendant toute la durée de la convention.

Engagement de remboursement si l'entreprise refuse la convention. Si l'entreprise ou l'organisme d'accueil refuse la convention établie par EDU Business Institute, le Client est remboursé de 250 €. Les 49 € de frais de dossier, ainsi que le prix de l'option VIP le cas échéant, restent acquis à EDU Business Institute. Pour en bénéficier, le Client doit :

• faire sa demande dans un délai d'un (1) mois après réception de la convention ;
• fournir une copie de l'e-mail de refus de l'organisme d'accueil indiquant les motifs du refus, avec le nom, le prénom, la signature et les coordonnées du responsable de l'organisme.

Le remboursement est effectué dans un délai de 14 jours ouvrés après réception de l'ensemble de ces éléments, via notre prestataire de paiement Stripe. Le délai d'apparition sur le compte du Client dépend ensuite de Stripe et de sa banque ; EDU Business Institute n'est pas responsable de leurs délais.

Délais et option VIP. La convention est en principe envoyée sous 24 à 48 heures ouvrées après réception de toutes les informations demandées.

Avec l'option VIP, le Client peut recevoir sa convention sous 2 heures ouvrées, aux conditions suivantes :

• faire la demande un jour ouvré (du lundi au vendredi), entre 9 h et 19 h (heure de Paris) ;
• avoir fourni toutes les informations demandées. Sinon, le délai de 2 heures ne s'applique pas et ne peut pas fonder une demande de remboursement.

L'option VIP se paie en une fois, à la Commande, en supplément du prix de la Formation : 29 € TTC. Elle n'est pas remboursable et n'ouvre plus droit à rétractation une fois la convention fournie. Elle est exclue de l'engagement de remboursement en cas de refus de la convention.

Répartition des rôles. Les formations et le contenu pédagogique sont fournis par la Société, Lorvarion Management Training FZCO, à Dubaï. Les Formations sont dispensées par Lorvarion Management Training, organisme de formation titulaire d'un permis de services éducatifs délivré par la KHDA (Knowledge and Human Development Authority) de Dubaï, n° 634240. La Filiale française, EDU International Business Institute SAS, est seule chargée de la vente, de la facturation et de la gestion des paiements en France. Toute demande sur la gestion administrative ou financière d'une Commande en France lui est donc adressée.

4. Durée et livraison

Durée. L'accès à la Formation est ouvert pendant un (1) an à compter de la Commande. Le Client doit suivre sa Formation dans ce délai. La convention de stage est envoyée sous 24 à 48 heures ouvrées après réception des informations nécessaires (2 heures ouvrées avec l'option VIP).

Liste d'attente. S'inscrire sur une liste d'attente ne vaut pas Commande. Quand des places se libèrent, un message est envoyé aux premières personnes de la liste, qui sont invitées à s'inscrire et à valider leur Commande.

Livraison. Pour une Formation en plusieurs modules, la livraison correspond à la mise à disposition du premier module, de la première session ou du premier document, grâce aux Identifiants ou à tout autre envoi électronique prévu lors de la Commande.

5. Commande

Commande sur le Site. Le Client choisit son Service, puis renseigne sur la page de commande ses coordonnées et le mode de paiement (en une fois ou en plusieurs fois). Il est seul responsable de l'exactitude des informations fournies.

Le Client doit disposer d'une adresse e-mail valide. À défaut, il ne pourra recevoir ni la confirmation de sa Commande ni ses Identifiants.

Obligation de paiement. Toute Commande reçue est ferme et définitive. Elle vaut acceptation des CGV et oblige à payer le Service commandé.

Signature électronique. La saisie des coordonnées bancaires et la validation finale de la Commande valent preuve de l'accord du Client. Elles rendent les sommes exigibles et valent signature de toutes les opérations effectuées lors de la Commande (cases cochées, clics de validation, etc.).

Validation et confirmation. Après avoir accepté les CGV, le Client voit un récapitulatif de sa Commande, saisit ses coordonnées bancaires et valide le paiement. Il lui appartient de vérifier le récapitulatif et de le corriger si besoin avant de payer. Une confirmation lui est ensuite envoyée par e-mail.

Preuve. Les données conservées dans les systèmes informatiques d'EDU Business Institute, dans des conditions de sécurité raisonnables, font preuve des échanges, Commandes et paiements. Les bons de commande et factures sont archivés sur un support fiable et durable.

6. Prix et paiement

Prix. Le Service est facturé au tarif affiché sur le Site lors de la Commande. Les prix sont en euros, TVA comprise au taux en vigueur. Tout changement de taux de TVA est répercuté automatiquement.

Le Client reste responsable de ses propres obligations fiscales. En cas de vente hors de France, les droits de douane et taxes éventuels sont à sa charge.

Exigibilité. La validation de la Commande rend exigibles toutes les sommes dues. Le Client autorise EDU Business Institute, ou ses prestataires de paiement, à débiter le compte bancaire indiqué.

Moyens de paiement. Le Client peut payer par carte bancaire, Apple Pay ou Google Pay, ou avec tout autre moyen proposé sur le Site.

Il peut aussi payer en 3 fois sans frais avec Klarna : 3 × 99 €, soit 297 € au total. Klarna prélève directement les échéances convenues avec le Client.

Prestataires de paiement. Les paiements passent par des services sécurisés fournis par des tiers, comme Stripe (https://stripe.com/payment-terms/legal), qui ont leurs propres conditions. EDU Business Institute n'a pas de contrôle sur ces conditions.

Autorisation de débit. En donnant ses coordonnées bancaires, le Client autorise EDU Business Institute à débiter le montant du prix affiché. Il déclare être majeur et autorisé à utiliser ce moyen de paiement.

Offres spéciales et réductions. EDU Business Institute peut proposer des offres limitées dans le temps, des promotions ou des réductions, et modifier ses tarifs à tout moment dans le respect de la loi. Le tarif applicable est celui en vigueur au moment de la Commande.

Incident de paiement et fraude. En cas de refus de paiement, de non-paiement ou de retard, EDU Business Institute peut suspendre le traitement de la Commande et la fourniture du Service. Elle peut demander au Client des justificatifs pour finaliser le paiement et s'appuyer sur un système d'analyse des Commandes pour lutter contre la fraude.

Retard de paiement. En cas de retard ou de défaut de paiement, des pénalités égales à trois fois le taux d'intérêt légal s'appliquent de plein droit, sans mise en demeure préalable.

Paiement en plusieurs fois. Le paiement échelonné n'est pas un abonnement : c'est un échéancier pour payer un prix fixe. La totalité du prix reste due, quel que soit le nombre d'échéances déjà payées.

7. Droit de rétractation des consommateurs

Le Client consommateur résidant en Europe au moment de la Commande peut se rétracter sans donner de motif dans un délai de 14 jours calendaires à compter du lendemain de la Commande. Si ce délai se termine un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu'au jour ouvrable suivant.

Pour se rétracter, le Client informe EDU Business Institute de sa décision par une déclaration claire (lettre, e-mail…). Il peut utiliser le modèle ci-dessous, sans obligation.

En cas de rétractation, EDU Business Institute rembourse le prix payé au plus tard 14 jours après réception de la décision, par le même moyen de paiement, sauf accord du Client pour un autre moyen.

EDU Business Institute peut alors prévenir le tuteur de stage indiqué dans la convention que celle-ci n'est plus valable.

Modèle de formulaire de rétractation

À l'attention d'EDU Business Institute : par e-mail à legal@edu-business-institute.com, ou par lettre recommandée à Lorvarion Management Training FZCO, Building A1, Dubai Digital Park, Dubai Silicon Oasis, PO Box 342001, Dubaï, Émirats arabes unis.

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :

• Commandé le :
• Nom du (des) consommateur(s) :
• Adresse du (des) consommateur(s) :
• Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas d'envoi papier) :
• Date :

(*) Rayez la mention inutile.

Le droit de rétractation ne s'applique pas notamment :

• lorsque le Client est un professionnel ;
• aux services entièrement exécutés avant la fin du délai, dont l'exécution a commencé avec l'accord exprès du consommateur et sa renonciation expresse à son droit de rétractation ;
• aux contenus numériques fournis hors support matériel, dont l'exécution a commencé avec l'accord exprès du consommateur et sa renonciation expresse à son droit de rétractation ;
• aux enregistrements audio, vidéo ou logiciels descellés après livraison ;
• aux journaux, périodiques ou magazines, sauf abonnement ;
• aux biens faits sur mesure ou nettement personnalisés ;
• aux prestations liées à une date ou une période précise (conférence, événement en direct, etc.).

Si le consommateur demande à commencer le Service avant la fin du délai sans renoncer à son droit, il paie, en cas de rétractation, un montant proportionnel au Service déjà fourni.

Lorsque la loi le prévoit, il peut être demandé au consommateur, lors de la Commande, de confirmer par une case à cocher son accord pour recevoir le Service avant la fin du délai et/ou sa renonciation au droit de rétractation. À défaut, EDU Business Institute peut ne commencer le Service qu'à la fin du délai.

La rétractation met fin au contrat. Elle met aussi fin automatiquement, sans frais autres que ceux prévus par la loi, à tout contrat accessoire, notamment à la convention de stage.

8. Accès au Site et au Service

Accès au Site. Le Site est accessible gratuitement à toute personne disposant d'une connexion internet. Les frais de matériel, de logiciel et de connexion restent à la charge de l'Utilisateur.

Accès au Service. EDU Business Institute envoie les Identifiants dans un délai de 24 à 48 heures ouvrées maximum après la Commande, sous réserve de l'acceptation du paiement par la banque. Une adresse e-mail valide est donc indispensable.

Si le Client n'a pas reçu ou a perdu ses Identifiants, il contacte EDU Business Institute, qui les réinitialise sous 48 heures. EDU Business Institute n'est pas responsable de l'indisponibilité du Service pendant ce délai.

Équipement. Le Service nécessite les Identifiants, un ordinateur ou une tablette en bon état, une connexion internet stable et un navigateur web. En cas de visioconférence, un micro et une webcam peuvent être demandés.

Identifiants personnels. Les Identifiants sont strictement personnels et confidentiels. Le Client s'engage à utiliser le Service pour lui seul et à ne pas le revendre, le distribuer ou le louer. Tout accès frauduleux ou multiple entraîne la facturation des accès supplémentaires, ainsi que d'éventuelles pénalités en réparation du préjudice.

Sécurité. Le Client est responsable de la confidentialité de ses Identifiants. En cas de perte, de vol ou de soupçon d'usage frauduleux, il prévient sans délai EDU Business Institute à legal@edu-business-institute.com. EDU Business Institute n'est pas responsable d'un usage frauduleux résultant de la perte ou du vol des Identifiants.

Le Client déclare que les informations de son espace personnel sont exactes et à jour, qu'il est une personne physique majeure et capable de contracter. Il les met à jour si nécessaire. EDU Business Institute n'est pas responsable des conséquences d'informations incomplètes ou inexactes.

Nombre d'accès. Sauf conditions particulières, un achat donne accès à une seule personne. Pour plusieurs utilisateurs, le Client doit contacter EDU Business Institute.

Maintenance. EDU Business Institute peut interrompre, suspendre ou modifier l'accès à tout ou partie du Site ou du Service, sans préavis, notamment pour maintenance ou mise à jour, sans que cela ouvre droit à indemnité.

Responsabilité. EDU Business Institute met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer un accès continu et de qualité au Site et au Service, sans obligation de résultat. Elle n'est pas responsable des pannes du réseau, des serveurs ou de tout événement hors de son contrôle.

Bonne foi et sites tiers. Le Client s'interdit d'utiliser la Formation ou la convention de stage à d'autres fins que la réalisation d'un stage dans le cadre de cette Formation : notamment à des fins purement administratives, pour un stage fictif ou pour obtenir un titre de séjour.

Les espaces de contribution (forums, réseaux sociaux, groupes) doivent être utilisés de bonne foi. Les propos diffamatoires, menaçants, haineux, obscènes ou dénigrants sont interdits.

EDU Business Institute peut refuser ou limiter, sans préavis, l'accès au Site, au Service ou aux espaces de contribution de tout Client qui ne respecte pas les CGV ou les conditions d'utilisation applicables.

Le Client respecte les conditions d'utilisation des sites, réseaux et outils tiers utilisés dans le cadre du Service. EDU Business Institute n'en contrôle pas les conditions et n'est pas responsable d'un litige entre le Client et ces tiers.

9. Conformité des services numériques

Pour les consommateurs résidant en France, la loi prévoit, en dehors de tout engagement commercial, une obligation de conformité pour les contenus et services numériques :

1. si le contenu ou service numérique est fourni pendant 2 ans au plus, ou sans durée définie, le vendeur répond des défauts de conformité qui apparaissent dans les 2 ans suivant sa fourniture ;
2. s'il est fourni pendant plus de 2 ans, le vendeur répond des défauts qui apparaissent pendant toute la durée de fourniture.

Le contenu ou service numérique est conforme notamment s'il :

• correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité prévus au contrat (fonctionnalité, compatibilité, interopérabilité, etc.) ;
• convient à l'usage particulier que le consommateur a signalé au moment du contrat et que le professionnel a accepté ;
• est fourni avec tous les accessoires, instructions et l'assistance prévus au contrat ;
• est mis à jour comme prévu au contrat.

Pendant une demande de mise en conformité, toute période d'indisponibilité du contenu ou du service suspend le délai restant. Ce délai court à partir de la demande du consommateur ou de la remise à disposition, si cela lui est plus favorable.

Le Client choisit entre la réparation et le remplacement sans frais. Ce choix peut être écarté s'il entraîne un coût manifestement disproportionné par rapport à l'autre option.

Cette obligation de conformité ne s'applique qu'aux services numériques. Elle ne couvre pas les autres services, même si des outils numériques servent à les créer, les fournir ou les transmettre.

10. Données personnelles

EDU Business Institute respecte la vie privée de ses Utilisateurs et Clients. Les données sont traitées conformément au RGPD et à la loi Informatique et libertés, pour améliorer et fournir le Site et le Service, pour la prospection commerciale, et pour gérer les Commandes, les contrats et les litiges.

Les données ne sont pas conservées plus longtemps que nécessaire. Certaines peuvent être archivées pendant les délais de prescription, pour prouver un droit ou un contrat.

Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de limitation, d'opposition, de portabilité et d'effacement, ainsi que du droit de ne pas faire l'objet d'une décision automatisée, y compris un profilage. Il peut aussi donner des directives sur le sort de ses données après son décès.

Le Site et le Service peuvent comporter des outils de suivi (compte connecté, adresse IP, type d'application, journaux de connexion…), utilisés notamment pour lutter contre la contrefaçon et la fraude.

Les demandes s'adressent à legal@edu-business-institute.com. Le responsable du traitement est Lorvarion Management Training FZCO. Toute personne peut aussi déposer une réclamation auprès de la CNIL.

Le numéro de téléphone du Client peut être demandé lors de la Commande. Le consommateur qui ne souhaite pas être démarché par téléphone peut s'inscrire gratuitement sur la liste Bloctel (bloctel.gouv.fr).

Pour en savoir plus, consultez la page Confidentialité et cookies du Site.

11. Sites partenaires et liens

Le Site et le Service peuvent contenir des liens vers des sites de Partenaires ou de tiers, qui ne sont pas soumis aux CGV. L'Utilisateur est invité à lire leurs conditions et politiques de confidentialité.

EDU Business Institute ne contrôle pas ces sites et n'est pas responsable de leur contenu ni de l'usage que des tiers font des informations qui y figurent. Cette règle s'applique à tout contenu des Partenaires.

Si un site tiers renvoie vers le Site, EDU Business Institute peut demander la suppression du lien s'il ne respecte pas ses droits et intérêts légitimes.

12. Force majeure

Les obligations d'EDU Business Institute sont suspendues en cas de force majeure ou de cas fortuit qui en empêche l'exécution, pour tout ou partie du Service. EDU Business Institute en informe le Client dès que possible, avec la durée estimée.

Dans les limites prévues par la loi, le Client ne peut pas invoquer la force majeure pour retarder un paiement ou refuser la livraison d'une Commande.

Sont notamment considérés comme des cas de force majeure, en plus de ceux reconnus par les tribunaux : les grèves ou conflits sociaux, les catastrophes naturelles, les incendies, les épidémies et pandémies, les interruptions des télécommunications ou de l'alimentation électrique, et les pannes des réseaux ou des prestataires.

EDU Business Institute n'est pas responsable des difficultés d'accès au Site ou au Service liées à une panne technique ou à toute cause qui ne dépend pas d'elle. Le Client connaît les aléas techniques d'internet.

En cas d'incapacité de l'intervenant chargé du Service (maladie, accident, raison familiale, congé maternité, etc.), EDU Business Institute peut le remplacer ou suspendre la prestation, sans indemnité. Elle en informe le Client dans les meilleurs délais.

13. Propriété intellectuelle

EDU Business Institute ou ses Partenaires détiennent tous les droits de propriété intellectuelle sur le Site et le Service : contenus, textes, images, vidéos, graphismes, logos, icônes, sons, logiciels et supports.

L'accès au Site et au Service ne donne au Client aucun droit sur ces éléments. Il est interdit de les reproduire, représenter, modifier, transmettre, publier, adapter ou exploiter, en tout ou partie, sans autorisation écrite préalable.

Le Client ne peut notamment pas diffuser à des tiers, gratuitement ou non, les contenus et supports d'une Formation, les articles du Site ou les e-mails d'EDU Business Institute.

Toute exploitation non autorisée peut entraîner la coupure de l'accès au Service ou une action en contrefaçon.

En échange du prix payé, le Client reçoit un droit d'utilisation personnel, non cessible et non exclusif des contenus, méthodes et informations du Service, pour la seule durée du Service. Il ne peut pas utiliser le Service pour le compte d'autres personnes, y compris ses collaborateurs ou ses proches. Il est responsable de tout partage non autorisé de contenus ou d'Identifiants.

Les marques et signes distinctifs d'EDU Business Institute sont protégés. Toute utilisation non autorisée peut donner lieu à des poursuites et à la fermeture des accès du Client.

14. Références client et communication

Références. Avec l'accord du Client, EDU Business Institute peut citer son nom, son avis sur le Service et une description objective du Service fourni, dans sa communication.

Avis et témoignages. Lorsque le Client envoie des textes, vidéos ou photos pour donner son avis, ou publie des commentaires sur EDU Business Institute (par exemple sur ses réseaux sociaux), il autorise EDU Business Institute à les reproduire et à les diffuser, avec son identifiant et sa photo de profil, sur tout support.

Le Client ne peut prétendre à aucune rémunération pour cet usage. Cette autorisation vaut pour le monde entier, pour la durée de vie du Client augmentée de 70 ans.

Événements. Les mêmes règles s'appliquent aux vidéos et photos prises lors d'événements organisés ou coorganisés par EDU Business Institute (webinaires, événements clients, etc.), qui peuvent être enregistrés et publiés.

15. Modification des CGV

EDU Business Institute peut modifier les CGV à tout moment pour les adapter à l'évolution du Site, de son exploitation ou du Service. Les conditions applicables sont celles acceptées par le Client lors de sa Commande.

Les modifications ne s'appliquent pas aux Services déjà achetés, sauf pour les évolutions techniques qui n'entraînent ni hausse de prix ni baisse de la qualité ou des caractéristiques essentielles pour le consommateur.

Le Client peut être invité à accepter les nouvelles CGV. À défaut, les dernières CGV acceptées s'appliquent jusqu'à la fin du Service. Si EDU Business Institute ne peut plus fournir le Service aux conditions précédentes, le Client peut demander la résiliation et le remboursement de la part non exécutée.

16. Responsabilité

Absence d'obligation de résultat. Sous réserve des obligations légales applicables, EDU Business Institute n'a pas d'obligation de résultat. Elle ne prend aucun engagement exprès ou implicite sur la continuité, la performance, le résultat ou la durée du Service.

Le prix du Service ne comprend pas les frais que le Client engage pour atteindre ses objectifs.

Atteindre les objectifs d'une Formation suppose d'appliquer les conseils et outils fournis et de faire les exercices. Ce n'est pas une promesse de gain ou de résultat. Les témoignages et exemples présentés sur le Site ne préjugent pas de résultats similaires.

Responsabilité du Client. Le Client est seul responsable de l'interprétation et de l'usage qu'il fait des informations et conseils reçus dans le cadre du Service.

Le Client reconnaît avoir été suffisamment informé avant de s'engager et savoir que tout objectif comporte des risques et demande des efforts. Les Services ont un caractère informatif et n'engagent pas EDU Business Institute à un résultat.

Le Service n'est pas une prestation juridique ou financière. Les Formations ne délivrent aucun diplôme ni certificat reconnu par les autorités, et ne permettent pas de valider des crédits ECTS. Elles n'ont jamais été présentées comme telles.

Dans les espaces d'échange du Service, du Site et des réseaux sociaux, le Client est responsable de ce qu'il publie.

Le Client est seul responsable du choix des prestataires auxquels il fait appel ; toute recommandation est donnée à titre indicatif.

Tout Utilisateur ou Client qui harcèle, intimide, insulte ou porte atteinte aux droits de tiers, notamment du personnel, des sous-traitants ou des prestataires d'EDU Business Institute, peut voir son compte suspendu, son accès résilié et sa Commande annulée. EDU Business Institute peut alors conserver 49 € au titre de ses frais de service.

Limitation de responsabilité. La responsabilité d'EDU Business Institute est limitée à l'indemnisation des dommages directs prouvés par le Client. Elle exclut les dommages indirects, comme une perte de chance, de chiffre d'affaires ou de clientèle.

À l'égard des professionnels, la responsabilité d'EDU Business Institute est plafonnée au prix hors taxes payé pour le Service concerné par le litige. Ce montant est le maximum qu'EDU Business Institute pourrait devoir payer, à quelque titre que ce soit.

17. Généralités

Les CGV et toutes les ventes qu'elles encadrent sont soumises au droit des Émirats arabes unis, tel qu'applicable à Dubaï.

Les CGV sont rédigées en français. En cas de traduction, seule la version française fait foi.

La nullité d'une clause n'entraîne pas celle des CGV. Le fait de ne pas appliquer une clause, temporairement ou durablement, ne vaut pas renonciation aux autres.

Le Client accepte qu'EDU Business Institute puisse transférer le contrat à une société affiliée ou à un acquéreur sans son accord préalable.

18. Litiges

Solution amiable. En cas de litige, le Client s'adresse d'abord à EDU Business Institute pour chercher une solution amiable.

Médiation de la consommation. Le consommateur résidant en Europe peut, avant toute action en justice, faire appel gratuitement à un médiateur de la consommation, identifiable sur https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso. Le médiateur cherche, en toute indépendance et impartialité, à rapprocher les parties pour trouver une solution amiable. Le consommateur reste libre d'accepter ou non la solution proposée.

Tribunaux compétents. En cas de litige entre un Client et EDU Business Institute sur le Service, l'interprétation, l'exécution ou la résiliation du contrat, les tribunaux de Dubaï sont seuls compétents, même en cas de pluralité de défendeurs ou de mise en cause d'un tiers, et même pour les procédures d'urgence ou conservatoires.